Conditions Générales de Vente

 ARTICLE 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute remise de commande ou de service implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances de nos acheteurs ne peut y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

ARTICLE 2- COMMANDES / DEVIS

Les offres faites ne constituent engagement de notre part, qu’une fois confirmées par écrit. L’acheteur est réputé d’accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours et en tous cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles. L’enregistrement d’une commande peut donner lieu, selon les cas, à la perception d’un acompte égal à 30% du montant de la commande. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’évènements tels que mobilisation, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, amenant au chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs. Aucune commande ne pourra être annulée par le client en cours d’exécution. En cas de défaut d’approvisionnement de la part des fournisseurs, l’acheteur a le droit d’accepter la résiliation de la commande ou de supporter la suspension des livraisons en cours sans qu’en aucun cas la société ne puisse être tenue à une indemnité.

ARTICLE 3- PRIX ET FACTURATION

Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison. Nos prix s’entendent hors frais de transport et d’emballage, et hors taxe. Toutes modifications de taux ou de nature des taxes fiscales sont répercutées sur les prix déjà remis à nos clients et sur ceux des commandes en cours. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si les tarifs et conditions de vente de nos fournisseurs venaient à être modifiés.

ARTICLE 4- DÉLAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON

Les délais de réalisation ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu, sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard, de réalisation et de livraison, ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur.

ARTICLE 5- TRANSPORTS – CAMIONNAGES

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Les marchandises transportées sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par l’acheteur. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Une livraison stipulée franco chantier ne modifie pas cette clause. Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme et dans les plus courts délais.

ARTICLE 6- RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client, ou à son représentant, de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Aucune réclamation quantitative ne sera admise en cas d’absence du client à la livraison. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce. En cas de carence de l’acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, soit de conserver purement et simplement les acomptes versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi à titre de clause pénale.

ARTICLE 7- RETOURS

Les marchandises dont la propriété a été transférée à l’acheteur comme prévu à l’article 6 ne seront pas reprises, sauf accord contraire de la société. Les rendus de marchandises non imputables à la société et acceptés subiront en tous les cas une minoration égale à 20% de la valeur de facturation.

ARTICLE 8- GARANTIES ET RÉCLAMATIONS

Sous réserves des dispositions de l’article 6 ci-dessus : En cas de livraison non-conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en œuvre. Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art, nous déclinons toute responsabilité s’il n’en est pas ainsi. Aucune réclamation qualitative ne pourra être acceptée sur les produits vendus en 2ème choix, choix déclassé, et lots spéciaux.

ARTICLE 9- RÈGLEMENTS ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Les règlements de nos factures interviennent au comptant, sans escompte, et sont portables à notre domicile, sauf stipulation contraire. Le délai de paiement de 30 jours le 15 est stipulé sur nos factures. Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement à son échéance, d’un effet ou d’une facture, quel que soit son mode de règlement rend immédiatement exigible l’intégralité de cette créance et des créances antérieures et postérieures sans mise en demeure préalable. Il entraîne la suspension ou la résiliation des marchés et commandes en cours. Les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points courent à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée. Tout incident de règlement pourra être signalé à nos assurances crédit et nos instances professionnelles. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

ARTICLE 10- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert de l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 11- ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort du tribunal de commerce d’ALBI. Lequel a compétence.

 

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